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A propos de la décision du juge des référés du Conseil d’Etat relativement au litige opposant l’AS Monaco et la LFP

21 juin 2013

Le vendredi 21 juin, le Conseil d’Etat a rendu une ordonnance de rejet dans le cadre de la procédure en référé-suspension à l’initiative de l’AS Monaco dans le litige l’opposant à la Ligue de football professionnel.

1. Rappel des faits

Le 21 mars 2013, le conseil d’administration de la Ligue de football professionnel (ci-après la « LFP ») a pris une décision disposant que les clubs de football participant aux championnats de France de Ligue 1 et de Ligue 2 devraient, à compter du 1er juin 2014, disposer d’une société ayant le siège de sa direction effective en France. Une telle décision contraint l’AS Monaco à transférer, d’ici le 1er juin 2014, son siège social en France si elle ne veut pas s’exposer à des sanctions de la part de la LFP, id est une exclusion.

2. Procédure

L’AS Monaco a donc déposé un recours contentieux en annulation devant le Conseil d’Etat, le juge compétent en matière de décisions administratives. Mais ce recours pour excès de pouvoir n’a pas d’effet suspensif et nécessite plusieurs mois d’instruction et de débats contradictoires écrits : en attendant, la décision du juge du fond, la décision de la LFP est toujours dans l’ordonnancement juridique.

Dès lors, l’AS Monaco a déposé un autre recours : le référé-suspension dont l’objet est d’obtenir en urgence la suspension de la décision de la LFP le temps que le juge du fond se prononce sur la légalité de la décision.

Pour obtenir la suspension de la décision, l’AS Monaco doit démontrer cumulativement :

–       que la suspension de la décision de la LFP est urgente pour ne pas préjudicier gravement à ses intérêts ;

–       et qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de la LFP.

Il ne s’agit donc en aucun cas de préjuger de la solution que privilégiera le juge du fond. Le juge du référé-suspension ne tranche pas la question de la légalité de la décision de la LFP. Il doit seulement décider de l’éventuelle suspension de cette décision en attendant qu’elle soit annulée ou confirmée par le juge de l’excès de pouvoir.

3. Ordonnance de rejet

En l’espèce, le juge des référés du Conseil d’Etat ne s’est donc prononcé ni sur la légalité de la décision ni même sur l’existence d’un doute sérieux quant à sa légalité.

Dès lors qu’il estime qu’il y a défaut d’urgence, il ne peut suspendre la décision. Il n’était donc nul besoin de se prononcer sur l’autre condition cumulative du référé-suspension : l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision de la LFP.

En l’occurrence, le juge des référés du Conseil d’Etat, en la personne du brillant Alain Ménéménis, a constaté que le juge du fond se prononcera sur la légalité de la décision de la LFP avant que celle-ci n’entre en vigueur, le 1er juin 2014. Dès lors, il n’existe, en l’état, pas de préjudice suffisamment grave à l’endroit de l’AS Monaco de nature à justifier une mesure d’urgence comme la suspension de ladite décision.

« Considérant que, dans ces conditions, et alors que le Conseil d’Etat, statuant au contentieux sera normalement en mesure de se prononcer sur la requête aux fins d’annulation présentée par l’association AS Monaco Football Club et la société AS Monaco Football Club dans les prochains mois, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie ; qu’il en résulte que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, la requête de l’association AS Monaco Football Club et de la société AS Monaco Football Club doit être rejetée ».

En conclusion, il est impossible, sur le fondement de cette ordonnance de référé, de porter une quelconque appréciation sur la solution que choisira le juge du fond dans quelques mois. Pour parler vulgairement, ni la LFP ni l’AS Monaco n’ont, à ce jour, gagné ou perdu sur la question de fond.

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